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Politique de protection des Données personnelles

Mentions légales

Introduction 

Conformément au règlement (2016/679) Général relatif à la Protection des Données (RGPD) et la Loi  du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et  Libertés ») modifiée, vous possédez un droit d’information concernant l’utilisation de vos données. 
La COLLECTIVITE attache la plus grande importance au respect de la réglementation sur la protection  des données à caractère personnel.  
Utilisation de vos données  
Le traitement a pour objet la gestion du site web administré par la collectivité. Il permet de : - répondre aux demandes de contact réalisées via le site 
- réaliser des contenus 
- réaliser des statistiques anonymes d’audience et d’utilisation des services en ligne. 
Ce traitement repose sur l’article 6(1)e du RGPD, relatif à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Les destinataires des données sont uniquement les agents de la collectivité, dans le cadre de leurs  attributions ainsi que les personnels des sociétés de prestations, pour cette seule fin. 
Concernant les contenus, ils sont à destination de l’ensemble des usagers du site. 
Les données collectées ne font pas l’objet de transfert de données hors Union Européenne, ni d’une  prise de décision automatisée. Seules les publications sont susceptibles d’être accessibles hors de  l’Union européenne, du fait de leur présence sur Internet. 
Par ailleurs, le traitement fait l’objet d’une politique de minimisation de la collecte des données. 
A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires par un astérisque,  la demande ne pourra être traitée. La conservation des données relatives aux demandes ne pourra  excéder le temps nécessaire au traitement de celle-ci ainsi que les délais légaux de recours  contentieux. 

Les sous-traitants 

Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment : 
- L’hébergement de notre site internet : SARL sitew 4, Place de l'église, 15130 YOLET

L’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de leur engagement à être respectueux  des règles issues du RGPD et sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur  incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.  
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Dans tous les cas, nous nous  assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité  et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent  de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des  personnes.  
Durée de conservation de vos Données

Durée de conservation de vos Données

Notre système utilise des cookies (petits textes stockés par votre navigateur) qui permettent le bon  fonctionnement du site. Aucune donnée personnelle n'y est conservée. Ces cookies sont temporaires  et donc automatiquement effacés à la fermeture du navigateur. 
Les cookies d’audience permettant de réaliser des statistiques anonymes sont conservés 13 mois  après votre passage sur le site. 

Protection de vos données 

Des mesures organisationnelles et fonctionnelles ont été mises en place afin d’assurer la protection de  vos données, parmi lesquelles la nomination d’un délégué à la protection des données, la  sensibilisation à la protection des données des agents traitant des données à caractère personnel, la  sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques.  

Vos droits  

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 de  protection des données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification  ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime sur les données qui vous concernent.  
Vous pouvez à tout moment les exercer en vous adressant : 
• par courrier postal au : adresse collectivité 
• par courriel à : @collectivité 
Ou vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données : le Centre de Gestion de la Fonction  Publique Territoriale du Lot 
• par courrier postal au : Service Protection des Données – 12 avenue Charles Pillat, 46090  Pradines  
par courriel à : dpd@cdg46.fr 
A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.  Une réponse vous sera donnée dans le délai légal de 1 mois à partir de la réception de votre demande. 
Pour en savoir plus sur vos droits, consultez le site de la CNIL.  
Si, après avoir nous avoir contacté, vous estimez que vos droits Informatiques et Libertés, n’ont pas  été respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de  l’Informatique et Libertés (CNIL).